Charte d’utilisation – BBuybye  

Le Conseil régional des experts – comptables d’Ile de France met à disposition exclusive des professionnels de l’expertise comptable franciliens une plateforme de mise en relation BBuybye, afin de favoriser la transmission des cabinets d’expertise comptable.
La présente Charte définit les règles d’utilisation de cette plateforme.
En accédant via leur ComptExpert, utilisant, consultant la plateforme BBuybye, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance de la présente Charte.
Lors de l’utilisation du site, l’utilisateur s’engage à respecter ses obligations contractuelles, professionnelles, déontologiques, tout particulièrement ses devoirs de confraternité et loyauté (notamment dans la rédaction du contrat de cession de clientèle et du principe de non-concurrence). Lors de l’accès à la plateforme BBuybye, l’utilisateur est responsable des atteintes qu’il porterait aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droit à l’image ).

Le Conseil régional d’Ile de France se réserve le droit de refuser à tout utilisateur, l’accès à tout ou partie de la plateforme BBuybye, unilatéralement et sans notification préalable, en cas de violation manifeste de la charte d’utilisation.
Le rôle du Conseil régional d’Ile-de-France consiste à mettre en relation des professionnels franciliens cédants et cessionnaires, il n’intervient pas dans les pourparlers et la relation contractuelle entre ces derniers.
Un contrat de cession de clientèle doit être signé entre le cabinet cédant et le cabinet cessionnaire.
Les exemples de contrat de cession de cabinet mis à disposition constituent des trames générales devant être adaptées par les utilisateurs aux besoins particuliers.
Le Conseil régional d’Ile-de-France ne saurait en aucun cas être responsable d’une interprétation erronée, d’une adaptation inappropriée ou toute autre forme d’utilisation de ces exemples par les utilisateurs.
Le cédant et le cessionnaire restent seuls garants du respect de leurs obligations contractuelles et déontologiques.

 

CEDANT - S’engage à fournir des informations actuelles et exactes - S’engage à respecter ses obligations déontologiques et contractuelles - Certifie ne pas faire l’objet d’une procédure collective - Certifie avoir une lettre de mission avec chacun de ses clients - Certifie ne pas céder une clientèle d’une personne exerçant illégalement la profession de l’expertise comptable - S’engage à transmettre les informations à jour au service du Tableau du Conseil régional d’Ile-de-France - Garantit être à jour du paiement de ses cotisations et de son inscription auprès du Conseil régional d’Ile-de-France

CESSIONNAIRE - S’engage à fournir des informations actuelles et exactes - S’engage à respecter ses obligations déontologiques et contractuelles - Certifie ne pas faire l’objet d’une procédure collective - S’engage à conclure une lettre de mission avec chacun des clients dans l’année qui suivra la cession - S’engage à transmettre les informations à jour au service du Tableau du Conseil régional d’Ile-de-France - Garantit être à jour du paiement de ses cotisations et de son inscription auprès du Conseil régional d’Ile-de-France