CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION BBUYBYE
Art. 1 - Conditions d'utilisation
Toute personne qui accède au site BBuybye s'engage à respecter les présentes conditions générales d'utilisation, qui pourront pour certains services être complétées par des conditions particulières.
Le Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables d’Ile-de-France se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment l'accès au site ainsi que les Conditions Générales. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.
Art. 2 – Politique générale de protection des données personnelles
A. Préambule
Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données, le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France prend des engagements pour la protection des données à caractère personnel.
La présente politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques pris par le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France, afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.
La présente politique de confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la CNIL.
B. Données collectées
Le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données).
C. Finalité de la collecte
Les traitements mis en œuvre par le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.
Vos données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :
➢ la gestion du domaine régalien et communication institutionnelles
➢ mettre en relation les experts-comptables franciliens à la recherche d’un cabinet ou d’une clientèle à reprendre ou à se rapprocher de ceux qui souhaitent céder leur cabinet ou tout ou partie de leur clientèle
➢ favoriser l’attractivité de la profession de l’expertise comptable
➢ Autres activités du conseil (formations, gestion des institutionnels)
➢ Mettre à la disposition de la profession des outils pour leur permettre d’exercer leurs missions
➢ Également à des fins statistiques
Ces finalités ont été portées à la connaissance de notre Délégué à la protection des données.
D. Information des utilisateurs
Conformément à la Réglementation Informatique et libertés, le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France vous informe sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre.
Ainsi, le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France vous informe, de manière claire, lors de chaque collecte de données à caractère personnel notamment :
• L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ;
• Les coordonnées du délégué à la protection des données ;
• Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;
• Le cas échéant les intérêts légitimes poursuivis par le Conseil régional de l’Ordre des Experts-comptables d’Ile-de-France ou par un tiers ;
• Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel ;
• La durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• L’existence du droit de demander au Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ainsi la possibilité de définir le sort de ses données après son décès ;
• L’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
• Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
E. Destinataires des données
Le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés.
Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France, Actions Experts, le Conseil national de l’ordre des experts-comptables et aux autorités de contrôle dûment habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
F. Conservation des données
Le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France conserve vos données pour une durée d’un an.
Cette durée est nécessaire aux opérations de cessions, fusions, transmissions et rapprochement de cabinets d’expertise comptables franciliens pour lesquelles vos données ont été collectées ainsi qu’à des fins statistiques dans le respect de la législation en vigueur.
G. Sécurité
Le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.
H. Vos droits
En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exercent auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante dpo@oec-paris.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France délégué protection des données 50 rue de Londres 75008 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
I. Contact
Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France, vous pouvez vous adresser à dpo@oec-paris.fr
Art.3 - Liens hypertextes
Si vous souhaitez mettre en place un lien hypertexte vers notre site, vous devez en conséquence prendre contact avec le Responsable du site. Le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables d’Ile-de-France ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites qui font l'objet d'un lien hypertexte à partir du présent site.
Art. 4 – Politique en matière de cookies
Nous souhaitons vous informer des cookies enregistrés sur votre ordinateur lors de la consultation du site bbuybye.fr et vous rappeler vos droits. La politique en matière de cookies a pour objet d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs.
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web) et ce, grâce à votre logiciel de navigation pour aider le site à fournir une meilleure expérience utilisateur. Un fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement dudit cookie, pour une durée maximum de 13 mois.
Il existe différents types de cookies et sans eux, les sites web ne pourraient fonctionner correctement. Par exemple, sans le cookie qui reconnaît que vous vous connectez, le site internet afficherait sans cesse un message disant « désolé, vous devez vous connecter », car il ne se souviendrait pas de vous.
Les cookies nécessaires :
Les « Cookies nécessaires » sont des cookies indispensables qui vous permettent de naviguer sur les sites internet et d’utiliser ses fonctionnalités, comme l’accès aux pages sécurisées. Sans eux, l’enregistrement des services et la connexion ne sont pas possibles, une partie ou la totalité des services du site web risquent de ne pas fonctionner correctement. Ces cookies ne recueillent aucune information vous concernant, susceptible d’être utilisée à des fins de marketing ou dans le but de mémoriser les sites internet que vous avez visités.
Cookies utilisés :
PHPSESSID
Conserve la configuration des paramètres des utilisateurs à travers les demandes de page.
rc::a
Ce cookie est utilisé pour distinguer les humains des robots. Ceci est bénéfique pour le site web afin de créer des rapports valides sur l’utilisation de leur site
rc::c
Ce cookie est utilisé pour distinguer les humains des robots.
Les cookies de mesure d’audience (statistiques) :
Ces cookies permettent de recueillir les informations sur la façon dont les visiteurs utilisent le site internet. Par exemple, le nombre de visites, les pages les plus visitées…
L’outil de mesure d’audience et de statistique utilisé par notre site, génère des cookies avec un identifiant unique, dont la durée de conservation est limitée à 13 mois.
Cookies utilisés :
_pk_id#
Recueille des statistiques sur les visites du site web par l’utilisateur, telles que le nombre de visites, le temps moyen passé sur le site et quelles pages ont été consultées.
_pk_ses#
Utilisé par Piwik Analytics Platform pour suivre les demandes de page du visiteur au cours de la session.
Gestion des cookies :
Vous pouvez gérer et modifier à tout moment l’utilisation des cookies suivant les possibilités rappelées ci-après.
Les paramétrages que vous effectuerez sont susceptibles de modifier votre navigation sur internet et vos conditions d’accès et d’utilisation de certains services de notre site qui nécessitent l’utilisation de cookies.
Supprimer les cookies :
Si vous n’êtes pas satisfait(e) de l’utilisation faite des cookies sur le Site, vous pouvez les supprimer facilement en accédant au dossier cookies de votre navigateur. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour qu’il bloque les cookies ou envoie un message d’alerte avant qu’un cookie ne soit installé sur votre ordinateur.
Dans la mesure où de très nombreux navigateurs différents existent, il nous est impossible de fournir des explications pour chacun d’eux, mais vous pouvez toutefois visiter le site internet « All About Cookies » (en anglais) pour plus de renseignements.
Art. 5 - Contenu du site
Le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables d’Ile-de-France, l’hébergeur et, plus généralement, toute société contribuant à la conception, à la réalisation et à la mise en ligne de ce site s’efforcent d’assurer l’exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur ce site. Le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables d’Ile-de-France et les prestataires précités se réservent le droit de corriger et modifier à tout moment le contenu du site sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait, le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables d’Ile-de-France peut apporter à tout moment des améliorations et/ou changements au(x) produit(s) décrits sur ce site.
Art. 6 - Contenu manifestement illicite
Conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie, vous pouvez alerter l’hébergeur de la présence d’un contenu que vous considérez comme illicite en remplissant le formulaire téléchargeable. L’hébergeur appréciera le caractère illicite des contenus portés à sa connaissance.
Le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Art. 7 – Propriété intellectuelle
Lors de l’accès à la plateforme BBuybye, l’utilisateur est responsable des atteintes qu’il porterait aux droits de propriété intellectuelle de quelle que manière que ce soit.
Art. 8 - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français.