Pour pouvoir être inscrite au Tableau, une société d’expertise comptable doit répondre aux conditions fixées au I de l’article 7 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, et notamment concernant la détention de plus de 2/3 des droits de vote par des experts-comptables, des personnes physiques ressortissantes de l’UE ou de l’EEE ou des personnes morales constituées en conformité avec la législation de l’un de ces Etats dans lequel est établi leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement, qui y exercent légalement la profession d’expertise comptable.
Un expert-comptable qui sollicite sa radiation pour retraite est radié du Tableau à compter de la date de réception de sa demande ou à la date qu’il fixe si elle est postérieure à la date de réception. Par conséquent, une société ne remplit pas les conditions fixées par l’article 7 de l’ordonnance précitée si un ancien expert-comptable, radié pour retraite, en détient un tiers et plus des droits de vote.
Cet ancien expert-comptable ne peut pas non plus être représentant légal d’une société d’expertise comptable, conformément aux dispositions du 4° du I de l’article 7 de l’ordonnance précitée.