Si la réforme a épargné le régime de retraite des experts-comptables et commissaires aux comptes, certaines des mesures décidées auront tout de même un impact pour partie sur celui-ci. La Cavec, ce sont trois régimes, un régime de retraite de base, un régime de retraite complémentaire et un régime de prévoyance. Dans la mesure où la réforme n’est que « paramétrique » et non « systémique », seul le régime de base est impacté. Comment cela s’explique-t-il ?
Le régime de base est géré par la Cavec pour le compte de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui est, de fait, entièrement réglementé par le code de la Sécurité sociale, et donc soumis à la réforme. Le régime complémentaire, pour lequel la Cavec fixe librement les paramètres, n’est de facto pas concerné.
La Cavec gère ainsi trois régimes professionnels de protection sociale. Voyons dans le détail ce que cela signifie !
LE RÉGIME DE LA CAVEC EN 5 POINTS ESSENTIELS
1. Un régime professionnel
En premier lieu, et c’est très important, rappelons que notre régime n’est pas un régime spécial, mais bien un régime professionnel.
Il est piloté par la profession et destiné à « une » profession (les experts-comptables et commissaires aux comptes) qui a des besoins spécifiques. En effet, les experts-comptables suivent de longues études et entrent tardivement dans la vie active ; l’âge moyen lors de la prestation de serment étant de 30 ans. Même s’ils prennent leur retraite relativement tardivement (64,3 ans en moyenne), les experts-comptables ont donc une durée de cotisation assez courte comparativement à d’autres professions, dont leur régime de retraite tient compte.
2. Un régime de retraite complémentaire et de prévoyance autonomes
Le régime de retraite de base est géré en délégation pour le compte de l’État (CNAVPL). Le régime de retraite complémentaire est piloté de manière autonome par le conseil d’administration, composé uniquement d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. Le régime de prévoyance est, lui aussi, piloté de manière autonome par le conseil d’administration.
Sous le contrôle de la direction de la Sécurité sociale, les administrateurs de la Cavec opèrent, en toute autonomie, les arbitrages qu’ils jugent utiles pour la retraite complémentaire et la prévoyance, afin d’offrir la meilleure protection possible pour les affiliés de la Caisse.
3. Un régime complémentaire obligatoire pour tous
Le régime de retraite complémentaire de la Cavec est obligatoire pour chaque expert- comptable, qu’il soit salarié ou qu’il exerce en profession libérale, dès lors qu’il est inscrit à l’Ordre, et pour chaque commissaire aux comptes libéral, dès lors qu’il est inscrit à la Compagnie. L’ouverture des droits à la retraite complémentaire à taux plein est fixé à 65 ans depuis toujours. En cas de départ anticipé à la retraite, une minoration est prévue, par exemple 5 % pour un départ à 64 ans.
4. Un régime par points
Le régime de retraite de la Cavec est un régime par points depuis sa création, en 1953. Cela signifie que les cotisations versées par les affiliés, tout au long de leur carrière, permettent d’acquérir des points. Une fois à la retraite, le total des points accumulés est converti en pension de retraite. Plus les cotisants ont de points, plus la retraite est élevée.
5. Un régime par répartition provisionnée
Le régime de retraite des
experts- comptables et commissaires
aux comptes repose, enfin, sur le principe
de la solidarité
intergénérationnelle.
Ainsi, ce sont les actifs du régime qui paient les pensions des retraités avec leurs cotisations. Les réserves, constituées lorsque le nombre de cotisants est supérieur au nombre de pensionnés, servent d’amortisseur au régime : elles évitent de surtaxer les actifs ou de baisser drastiquement les pensions en cas de détérioration démographique, économique ou institutionnelle.
Ce tour d’horizon
opéré, venons-en à l’impact de la