Exemples de clauses

Les exemples de clauses présentées ci-dessous sont donnés a titre indicatif et doivent être adaptées en fonction des particularités de chaque cession permettant notamment de tenir compte des spécificités de la clientèle transmise et de la volonté des parties sur l'étendue de leurs obligations respectives.

« Pour la réalisation de cette garantie, les parties s’engagent respectivement : 

- à gérer la clientèle présentée en « bon père de famille », ce qui suppose en particulier : d’assurer l’exécution des travaux confiés par les clients dans les délais, de ne pas augmenter les honoraires des clients repris, pour un montant supérieur à l’indice INSEE des prix à la consommation, sans accord préalable du cédant jusqu’au (date de la fin de la garantie de chiffre d’affaires et/ou de clientèle) ; 

- à mettre en œuvre les moyens suffisants pour assurer les travaux auprès de la clientèle conformément aux obligations et usages de la profession ; 

- à mettre à disposition du cédant les éléments comptables nécessaires à la justification de la perte de facturation ; 

- à ne pas différer la facturation aux clients. 

 

- à pouvoir être contacté en permanence par la clientèle présentée pendant la durée de la garantie ; 

- à assurer avec le maximum de diligence la présentation du cessionnaire, ou tout autre collaborateur ou associé que le cédant désignera. 

Tout départ d’un client consécutivement à une négligence ou une faute professionnelle du cessionnaire ne sera pas pris en compte dans la garantie de clientèle et/ou de chiffre d’affaires. 

Pour le cas où le cessionnaire prendrait la décision unilatérale de se séparer d’un client présenté pour des raisons autres que déontologiques, la présente clause de garantie de clientèle ne s’appliquerait pas pour ce client. La décision du cessionnaire fera l’objet d’un courrier d’information spécifique qui devra être adressé au cédant dans le mois suivant cette décision. » 

« Dans le cas où il serait mis fin à votre contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, à votre initiative ou à celle du cabinet, il vous est fait interdiction de travailler directement ou indirectement avec ou pour l’un des clients du cabinet ; 

La présente interdiction vise toute collaboration salariée ou professionnelle, tant à votre profit qu’au profit d’un tiers et notamment d’un autre cabinet d’expertise comptable ; 

Est considérée comme « client du cabinet » toute personne physique ou morale qui a fait l’objet d’une facturation du cabinet au cours de l’une des 3 années précédant la rupture du contrat de travail. Sont également visées les sociétés filiales ou sociétés mères de ladite personne (au sens habituellement donné par la loi du 24.07.1966) ; ainsi que toute structure participant, avec elle, à une consolidation comptable. 

L’interdiction vaut pour une durée de deux ans à compter du terme de votre contrat de travail. 

L’obligation qui vous est faite constitue un prolongement de l’obligation de loyauté qui pèse sur vous à l’égard du cabinet ; elle ne vous interdit aucunement de poursuivre votre activité, au-delà de la rupture de votre contrat de travail. 

Si, par extraordinaire, vous étiez amené à entretenir des relations professionnelles de quelque nature que ce soit en violation de la présente obligation, sans l’accord express du cabinet, vous lui seriez redevable d’une somme équivalant au montant des honoraires facturés par le cabinet audit client et à ses filiales et sociétés mères, au cours des trois années précédant la rupture. Cette somme serait due sur simple constat de violation ». 

« Le garant reconnaît que toutes les déclarations faites et réitérées aux présentes, toutes les garanties données et obligations assumées par lui au terme du présent contrat de garantie et dans tous actes établis pour sa mise en œuvre, sont considérées comme étant de l’essence même de cette convention de garantie et comme ayant été déterminantes pour l’acquisition des actions par le bénéficiaire. 

De plus, le garant déclare que toutes les informations figurant dans les annexes et toutes autres données figurant dans la présente convention concernant les actions, la société ainsi que leurs comptes et leurs éléments d’actifs ou de passif, sont exactes et sincères et n’omettent aucune donnée substantielle, qu’aucune des déclarations et garanties contenues dans la présente convention et ses annexes qui en constituent une partie intégrante, ne contient une information inexacte ou n’omet un fait nécessaire pour que ces déclarations et garanties ne soient pas trompeuses ». 

« Le garant s’oblige par les présentes, dans le cas où une quelconque des déclarations serait inexacte ou incomplète, ou au cas où il aurait retenu par devers lui des informations substantielles, à réparer, conformément au texte de la présente garantie, le préjudice subi de ce fait par le bénéficiaire ou par la société et à dédommager de surcroît, sur justificatifs, le bénéficiaire du montant des frais et dépenses engagés en rapport avec cette inexactitude ou omission. Il est expressément prévu qu’en cas de préjudice subi du fait d’une déclaration inexacte ou incomplète, le garant paiera au bénéficiaire, ou sur instruction écrite du bénéficiaire, à la société, le bénéficiaire se réservant expressément cette faculté pour tout ou partie des sommes réclamées, une somme égale au préjudice lié à cette déclaration inexacte ou incomplète, ainsi qu’éventuellement le montant des amendes, frais et dépenses quelconques encourus par le bénéficiaire et/ou par la société, y compris notamment tous les frais et honoraires de conseil et de justice. 

Le garant ne pourra se soustraire aux obligations de garantie souscrites aux termes des présentes et à la responsabilité financière en résultant, en invoquant sa méconnaissance des faits de la cause ou la réalisation éventuelle par le bénéficiaire de vérifications préalables à l’acquisition des actions ». 

 

« Le garant s’engage à régler, par versement à l’acquéreur, à titre de réduction de prix, une somme forfaitaire et irréductible égale à 100 % du préjudice résultant ou découlant pour la société : 

- de tout passif non comptabilisé dans les comptes de référence, trouvant sa cause ou son origine dans un événement, un fait ou une opération intervenu avant la date d’établissement des comptes de référence et qui n’aurait fait l’objet d’aucune provision ou d’une provision insuffisante dans les comptes de référence ; 

- de toute insuffisance d’élément d’actifs, tels que figurant dans les comptes de référence ; 

- d’une inexactitude ou d’une omission dans les déclarations et garanties faites par le garant aux présentes et relatives notamment, directement ou indirectement, aux actions, à la société et sa gestion jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente convention de garantie. » 

« Le garant s’engage à régler, par versement à l’acquéreur, à titre de garantie de reconstitution, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 100 % du préjudice résultant ou découlant pour la société : 

- de tout passif non comptabilisé dans les comptes de référence, trouvant sa cause ou son origine dans un événement, un fait ou une opération intervenu avant la date d’établissement des comptes de référence et qui n’aurait fait l’objet d’aucune provision ou d’une provision insuffisante dans les comptes de référence; 

- de toute insuffisance d’élément d’actifs, tels que figurant dans les comptes de référence ; 

- d’une inexactitude ou d’une omission dans les déclarations et garanties faites par le garant aux présentes et relatives notamment, directement ou indirectement, aux actions, à la société et sa gestion jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente convention de garantie. » 

« La mise en œuvre de la garantie est subordonnée à l’envoi au garant par le bénéficiaire d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception ou de sa notification par exploit d’huissier, avant l’expiration du délai de garantie. 

Si dans un délai de … jours après qu’il ait été avisé de la réclamation, le garant n’avait pas fait connaître sa position, cette absence de réponse équivaudrait à une acceptation de la réclamation et à une acceptation de couvrir le préjudice subi par la société et/ou le bénéficiaire. 

Au cas où le garant aurait, du fait de sa situation dans la société ou pour toute autre raison, connaissance de la révélation d’un supplément de passif et/ou d’une insuffisance d’actif et/ou d’un manquement à l’une ou l’autre des déclarations avant que le bénéficiaire n’en ait eu lui-même connaissance, il s’engage à en informer immédiatement et sous … jours le bénéficiaire et ce de telle sorte que le bénéficiaire puisse mettre en œuvre la garantie. 

Dans cette hypothèse, le délai de péremption de la garantie prévu à l’article … ci-dessus ne commencera à courir qu’à compter de la date à laquelle le garant aura informé le bénéficiaire de la révélation du supplément de passif et/ou de l’insuffisance d’actif et/ou du manquement à l’une ou l’autre des déclarations. 

Le garant se porte fort de ce que la société permettra au bénéficiaire d’avoir accès aux documents nécessaires et réciproquement. 

Les informations communiquées à cette occasion resteront strictement confidentielles et ne pourront être utilisées que dans le cadre de la présente garantie. » 

 

« Le bénéficiaire informera le garant de tout événement de nature à entraîner l’application de l’une quelconque des dispositions du présent engagement de garantie, au plus tard dans les … jours de sa révélation au bénéficiaire, et fournira simultanément les informations nécessaires à l’évaluation par le garant des conséquences préjudiciables dudit événement. 

A défaut, le bénéficiaire ne pourra plus formuler aucune réclamation au fait de cet événement. 

Dans l’hypothèse d’un redressement fiscal, social ou para fiscal ou de tout litige ou réclamation d’un tiers, le bénéficiaire reconnaît que la société ne pourra raisonnablement refuser d’engager ou de poursuivre une action amiable ou contentieuse si le garant le leur demande. 

Dans ce cas, toutes les dépenses relatives à cette action seront supportées par le garant qui s’oblige à les payer. 

Le même principe s’appliquera si la demande de la société est rejetée ou si elle doit payer ses intérêts ou pénalités, majorations ou amendes. De telles dépenses, intérêts ou pénalités, majorations ou amendes seront à la charge du garant. 

Le garant aura la direction des procès et pourra choisir les conseils de son choix. Il disposera à cette fin d’un plein accès aux dossiers, documents, pièces de toute nature relatives à ces redressements, litiges ou réclamations. Les conseils de la société participeront à l’élaboration des argumentations qu’il serait, le cas échéant, nécessaire de développer au nom ou pour le compte du garant, ainsi qu’aux éventuelles négociations d’un accord amiable. 

En l’absence d’une décision de justice non susceptible de recours, aucun paiement, aucune solution amiable relative à un redressement d’impôts, de taxes ou de cotisations sociales, ne sera faite sans l’accord préalable et écrit du garant. 

Le dédommagement dû, en vertu des articles ci-dessus, devra être payé au bénéficiaire dans le mois de la décision judiciaire ou de l’accord amiable des parties conférant un caractère définitif à la réclamation en question. 

Dans le cas où la société procéderait au recouvrement de sommes quelconques dans le cadre des procédures et/ou des négociations amiables visées ci-dessus, le bénéficiaire remboursera sans délai le garant de la plus petite des sommes suivantes : 

- indemnité déjà versée par le garant en vertu du présent contrat,

- recouvrement effectué. » 

« Le cédant donne au cessionnaire les garanties suivantes : 

La période de référence de la garantie individuelle de clientèle est la période qui s’étend du … au …. 

Le cédant garantit au cessionnaire que chaque client présenté sera bien existant et vivant à l’expiration de la période de référence. Le client existant et vivant est le client qui n’a pas manifesté sa volonté de ne plus faire appel au cessionnaire comme expert-comptable. 

Si des clients ont manifesté leur volonté de ne plus faire appel au cessionnaire comme expert-comptable pendant cette période de référence, le cédant remboursera au cessionnaire une indemnité égale au montant des honoraires annuels HT de ces clients tels qu’ils sont indiqués en annexe 1. 

La période de référence de la garantie globale de chiffre d’affaires est la période qui s’étend du … au …. 

Le chiffre d’affaire HT réalisé est le chiffre d’affaires HT réalisé par le cessionnaire sur la période de référence. 

Le cédant garantit au cessionnaire la réalisation d’un chiffre d’affaires global hors taxes pendant la période de référence … € HT, appelé chiffre d’affaires de référence. 

Dans le cas où le chiffre d’affaires de référence n’est pas atteint par le cessionnaire, le cédant lui remboursera la différence constatée entre le chiffre d’affaires de référence et le chiffre d’affaires HT réalisé. 

Le remboursement est limité au maximum à … € HT. Cette garantie ne s’applique que si la différence constatée entre le chiffre d’affaires de référence et le chiffre d’affaires HT réalisé est supérieure à … € HT. En cas de dépassement de ce seuil, la garantie s’applique dès le premier euro. 

Il est précisé que le chiffre d’affaires HT réalisé rentrant en compte dans la garantie globale de chiffre d’affaires : 

- prendra en compte les clients faisant l’objet de la présente cession et indiqués en annexe 2 ; 

- ne prendra pas en compte les clients gérés préalablement à la présente cession par le cessionnaire ; 

- prendra en compte les nouveaux clients présentés par le cédant, ne figurant pas en annexe 2, pour lesquels ce dernier n’a pas été rémunéré ; 

- ne prendra pas en compte les nouveaux clients présentés par le cédant ne figurant pas en annexe 2, qui lui ont été rémunérés par le cessionnaire, indépendamment du prix de cession ; 

- ne prendra pas en compte les nouveaux clients obtenus par le cessionnaire, ne figurant pas en annexe 2, non liés à la clientèle cédée ;

ne prendra pas en compte les nouveaux clients, ne figurant pas en annexe 2, obtenus par le cessionnaire grâce à la clientèle faisant l’objet de la présente cession ; ou prendra en compte les nouveaux clients, ne figurant pas en annexe 2, obtenus par le cessionnaire grâce à la clientèle faisant l’objet de la présente cession ;

Dans le cas où le chiffre d’affaires HT réalisé, au titre de cette clientèle, s’avérerait supérieur au chiffre d’affaires de référence, aucun complément de prix ne sera dû au cédant par le cessionnaire. 

 

Ou 

Les deux parties conviennent que si le chiffre d’affaires HT réalisé est supérieur au chiffre d’affaires de référence, un complément de prix sera versé par le cessionnaire au cédant. Ce complément de prix sera égal à la différence entre le chiffre d’affaires HT réalisé et le chiffre d’affaires de référence, affecté d’un coefficient de … %. Ce complément de prix sera limité à … €. L’appel en complément de prix ne pourra intervenir avant le … . 

Le cessionnaire s’engage également, sauf accord contraire du cédant, à limiter, pour la seule mission comptable récurrente et à l’exception de toute mission exceptionnelle, pendant la période de référence, la hausse des honoraires à … %, par rapport aux honoraires HT de l’année précédente, tels qu’ils sont rappelés en annexes 1 et 2. 

Ainsi le client qui viendrait à se séparer du cessionnaire pour une hausse des honoraires supérieure à la hausse acceptée de … % ne sera pas pris en compte dans par la garantie. 

Le cessionnaire s’engage par ailleurs à ne pas procéder, pendant la période de référence, à des licenciements du personnel transféré à l’occasion de la présente cession, à l’exception des licenciements pour faute consécutive d’une cause réelle et sérieuse, faute grave ou faute lourde, ou des démissions initiées par les salariés. Le cessionnaire, après en avoir pris connaissance, prend acte des horaires et du rythme de travail acceptés, jusqu’à ce jour, par le cédant vis-à-vis du personnel transféré. 

En conséquence et dans le cas où un client viendrait à quitter le cabinet à la suite du non-respect de ces engagements par le cessionnaire, les garanties présentées ci-dessus ne seront pas applicables. 

De même, en cas de faute du cessionnaire relative à ses obligations définies à l’article … du présent contrat de cession, les garanties présentées ci-dessous ne seront pas non plus applicables. 

Le cessionnaire s’engage à mettre à la disposition du cédant, sur simple demande, tous les moyens de contrôle nécessaires pour s’assurer du bon état de facturation (factures de vente, journaux de ventes et grands livres clients). 

Afin d’apprécier les garanties données au cessionnaire par le cédant, un état sera établi contradictoirement entre les parties, au plus tard le …, déterminant : 

- les clients existants et vivants à l’expiration de la période de référence en application de la garantie de clientèle ; 

- le chiffre d’affaires HT réalisé par le Cessionnaire sur la période de référence afin d’apprécier la garantie globale de chiffre d’affaires. 

Cet état contradictoire déterminera les montants dus par le cédant au cessionnaire. L’appel en application des garanties décrites ci-dessus ne pourra intervenir avant le …. 

La mise en jeu des présentes garanties s’effectuera, le cas échéant, par imputation sur le montant du prix restant à payer et sur le montant du complément de prix. » 

« Sur la base de comptes de référence certifiés de l’exercice …, le prix de cession est fixé à …€, soit …€ par action. 

Il sera payé contre la livraison de l’ensemble des titres cédés le … la somme de …€ correspondant à …% du prix de cession déterminé ci-dessus. 

Les parties désirant que le prix corresponde au plus près à la valeur des titres cédés, selon les critères d’évaluation qu’elles ont retenus, précisent que le prix déterminé ci-dessus a été retenu en considération d’un chiffre d’affaires prévisionnel pour les exercices cumulés n+1 et n+2 de …€. 

En conséquence, elles décident que la partie non payée du prix de cession le …, soit …, et qui sera versée par le cessionnaire le …, devra être, le cas échéant, recalculée de manière à prendre en compte l’évolution effective du chiffre d’affaires des exercices n+1 et n+2. » 

« Tout retard du garant dans le règlement des sommes dues au bénéficiaire au titre de la présente garantie obligera le garant à régler au bénéficiaire, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux de …% l’an » (ou « au taux de …% par semaine »)